Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du guide numérique proposé sur le site guide-nationalite.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Vendeur
Le guide est vendu par guide.nationalité, entreprise individuelle (micro-entreprise), 68 rue Blanche, 75009 Paris, SIRET 899 982 581 00048. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : guidenationalite@gmail.com.
2. Produit
Le produit vendu est un guide numérique (contenu pédagogique en téléchargement et/ou accès en ligne) destiné à accompagner les candidats à la naturalisation française. Il s'agit d'un produit d'information ; il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni une garantie d'obtention de la nationalité. L'achat donne droit aux mises à jour et aux modules complémentaires annoncés, sans surcoût.
3. Prix
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le tarif en vigueur est celui affiché sur la page Le guide au moment de la commande (29 € en paiement unique, prix de lancement). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé ; les données bancaires ne transitent jamais directement par le vendeur. La commande est validée après confirmation du paiement.
5. Livraison
Le guide étant un produit numérique, il est mis à disposition de l'acheteur immédiatement après confirmation du paiement, par lien de téléchargement et/ou accès en ligne envoyé à l'adresse e-mail communiquée. Aucun produit physique n'est expédié.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.
Exception relative au contenu numérique. En application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant au guide immédiatement après l'achat, vous demandez expressément son exécution avant la fin du délai de 14 jours et reconnaissez perdre votre droit de rétractation.
7. Garantie « satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation, et à titre commercial, le vendeur offre une garantie « satisfait ou remboursé sous 14 jours » : si le guide ne vous convient pas, écrivez à guidenationalite@gmail.com dans les 14 jours suivant l'achat pour obtenir le remboursement intégral, sans justification.
8. Garanties légales
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
ℹ️ Indiquez ici les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez une fois la vente activée.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.